Droit de la sécurité sociale
Accident du travail
L’accident du travail consiste en un événement de caractère soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
Lorsque l’accident intervient aux temps et lieu de travail, il est présumé imputable au travail.
Les causes de refus de prise en charge émanant des organismes de sécurité sociale sont nombreuses : contestation du caractère accidentel de l’événement, défaut de preuve des circonstances du fait accidentel, dégradation progressive de l’état de santé et non événement soudain, contestation de la présomption d’imputabilité au travail, ou absence de lien avec le travail.
Le cabinet vous conseille et vous assiste quelle que soit la cause du rejet de prise en charge.
Il intervient également dans les problématiques touchant aux accidents de trajet.
Maladie professionnelle
La maladie professionnelle est celle qui est en lien avec l’activité professionnelle de la victime.
Les maladies professionnelles sont répertoriées au sein de tableaux qui précisent le délai de prise en charge, la durée d’exposition et la liste des travaux effectués.
Lorsqu’une condition du tableau fait défaut, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Lorsque la maladie ne figure pas dans un tableau, sous réserve d’une incapacité permanente prévisible de 25 %, le dossier est soumis à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), chargé d’étudier si elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime. Son avis s’impose à l’organisme de sécurité sociale, dont la décision peut être contestée devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Les causes de refus de prise en charge sont donc multiples : contestation d’une condition d’un tableau de maladie professionnelle, contestation par la caisse du lien direct ou du lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de la victime.
Le cabinet vous assiste sur toutes ces problématiques, en amont devant la commission médicale de recours amiable, en préparation d’un avis du CRRMP, et devant les juridictions compétentes.
Faute inexcusable de l’employeur
Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle trouve son origine dans un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, le cabinet intervient dans les actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
L’accompagnement porte sur la reconnaissance du principe de la faute inexcusable, le suivi de l’expertise médicale, l’évaluation des préjudices et la liquidation de l’indemnisation.
Contentieux technique de la sécurité sociale
Le cabinet vous assiste également dans les problématiques de contentieux de la sécurité sociale, en ce qui concerne notamment la prise en charge de l’assuré au titre de l’allocation aux adultes handicapés ou encore pour la revalorisation d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP), permettant le cas échéant une meilleure indemnisation du capital ou de la rente versée.
Il vous accompagne dans la préparation de votre dossier médico-juridique et devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Question fréquente : quels sont les documents essentiels à transmettre en cas de demande de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?
- Le contrat de travail ;
- Le certificat initial d’arrêt de travail pour accident du travail ;
- La déclaration d’accident du travail ;
- La décision initiale de refus de l’organisme de sécurité sociale ;
- Le cas échéant, la contestation devant la commission médicale de recours amiable ;
- L’ensemble des pièces permettant de faire le lien entre l’accident et le travail.